Conformément à la loi Engagement National pour l'Environnement (n°2010-788 du 12 juillet 2010), à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble, le rapport relatif à sa situation au regard de l'assainissement non collectif devra être joint à l'acte de vente.

Ce rapport est rédigé après la visite du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC). Si l'immeuble concerné se situe sur une commune adhérente au S.D.A.A.54, la visite, si elle n'a pas déjà été effectuée avant la date de vente de l'immeuble, devra être réalisée par notre service.

Pour tout renseignement sur les obligations relatives à l'assainissement non collectif entrant en vigueur au 1er janvier 2011 n'hésitez pas à contacter le Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome (S.D.A.A.) au 03 83 40 85 49.